ENTRE : YesDance, marque déposée de la SAS Yes Activities Group, au capital de 1.000 €, ayant son siège social au 9 chemin des Landes, 03700 Bellerive Sur Allier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 921 753 117 dûment représentée par Monsieur Delpy Michel, son président ; Ci-après dénommée : « Yesdance » ou le Prestataire ; ET Le client,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
YesDance est un service de mise en relation entre chorégraphe et particuliers à destination de leur danse de mariage ou de leur enterrement de vie de jeune fille / garçon. La société propose aux clients selon l'acceptation des conditions ci-dessous, d’assurer l’élaboration, le suivi client et la réussite de leur chorégraphie de mariage. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le chorégraphe s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services YesDance sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.
1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à YesDance implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
ARTICLE 3 : DEVIS, COMMANDE & ANNULATION
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par l’acceptation du devis. L'acceptation du devis peut se faire par email, SMS ou dès l’instant où le Client procédera au paiement. Yesdance considérera alors le devis comme accepté. Le devis est basé sur l’étude des besoins du Client fait en amont avec lui. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
3.2 En acceptant le paiement, Le Client accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation légale de 14 jours. S’il souhaite se laisser un temps de réflexion après paiement, il devra en informer par écrit la Chorégraphe Yesdance avec qui il a conversé en amont dans les 12 heures suivant le paiement. A noter, que la prestation ne pourra être réalisée, dans ce cas, qu’à partir du 15ème jour et non dans les 7 jours annoncés après paiement pour les ouvertures de bal.
3.2 Pour les ouvertures de bal et danses de mariage. YesDance s'engage à effectuer deux RDV gratuitement avant quelconque paiement. Le premier permet de cibler les attentes du Client afin de le mettre en relation avec un chorégraphe qui correspond à ses besoins selon les réponses données. Le deuxième rendez-vous se fait en présence du chorégraphe spécialisé, mis en relation en fonction des besoins du Client. Cet entretien permet de faire connaissance, re-valider les attentes et échanger sur les envies du Client. Si le Client ne souhaite pas poursuivre avec ce chorégraphe pour les raisons qui lui incombent, il est libre de choisir un autre chorégraphe auquel cas il doit en informer Yesdance avant l'acceptation du devis. A défaut, le match entre Client et chorégraphe sera jugé comme réussi.
Le devis accepté et le paiement effectué, le Chorégraphe travaille afin de répondre aux attentes du Client. Une fois que la chorégraphie est envoyée au Client, il n'est plus possible pour celui-ci de modifier ce qui avait été convenu en amont. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement en ce sens.
3.3 Pour les cours en présentiel type EVG / EVJF, cours en présentiel : les règles de remboursement s'appliquent ainsi :
Cas 1 : Annulation de la prestation avant J-31, Remboursement total - forfait de 50€
Cas 2 : Annulation de la prestation entre J-30 et J-15, règlement de 50%
Cas 3 : Annulation de la prestation entre J-14 et jour J, règlement de 100%
Yesdance dans un souci de qualité de service après-vente cherchera à trouver une solution qui conviendrait aux parties et jouera son rôle de médiateur entre le Chorégraphe et le Client.
En ce qui concerne le nombre de participants :
Un réajustement tarifaire est possible jusqu'à 7 jours avant l'événement (Hors coûts fixes). Un réajustement tarifaire est impossible à moins de 7 jours de l'événement.
3.4 Pour les cours en visio. En cas d'annulation moins de 24h avant, le cours vous sera facturée à 100%. En cas d'annulation entre 72 et 24h, le cours vous sera facturée 50%.
Au delà de 72 heures, le cours vous sera remboursée intégralement.
3.5 Par commodité l’annulation peut se faire par email à michel(at)yesdance.fr. Seule une réponse par email de Yesdance validera la prise en compte de l'annulation. Yesdance répond à ses emails commerciaux dans les 72h maximum.. Yesdance ne peut garantir la bonne délivrabilité des emails du Client. Il est conseillé au Client de doubler par un appel / message vocal l'annulation de sa prestation.
Le moyen le plus sur est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège sociale de la société : 9 chemin des Landes, 03700 Bellerive sur Allier.
Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) car la SAS Yes Activities Group est au régime de la franchise en base de TVA. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Yesdance sur le prix des prestations. Les devis sont émis par Yesdance pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d'émission. Les prix des prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par Yesdance et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à Yesdance via un avenant à l’Offre.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
La prestation est facturée selon le devis validé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Yesdance dans un délai de sept (7) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement peut s’effectuer soit par carte bancaire soit par virement. La prestation ne pourra commencer qu’à réception du paiement.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Yesdance au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
6.3 En outre, Yesdance pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Yesdance même en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Yesdance de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par Yesdance pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
8.1 La responsabilité de Yesdance ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de Yesdance.
8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 6 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d'autre.
8.3 En cas de réglementation gouvernemental (par exemple confinement COVID-19), les évènements en présentiel pourront être reportés jusqu'à 24 mois après la date. Il ne seront pour autant pas remboursable.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 Le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu de sa prestation de service sur les réseaux sociaux ou sur une plateforme d'hébergement de contenus vidéos tel que Youtube. Bien que la vidéo soit en possession du Client après l'exécution de la prestation par Yesdance, la scénographie imaginée par les chorégraphes Yesdance est une œuvre originale de l’esprit soumis au droit d’auteur. En ce sens, le client sera tenu responsable de la diffusion de l'œuvre sans autorisation préalable de Yesdance. Aussi, l'œuvre des chorégraphes Yesdance ne pourra être réutilisée, revendu à des fins lucratives. Seule l’utilisation pour apprendre une danse pour son mariage et/ ou son enterrement de vie de jeune fille (EVJF) ou garçon est acceptée. Yesdance se réserve le droit d’intenter une action en justice afin de défendre l'œuvre de ses chorégraphes dans le cas contraire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
10.1 Yesdance s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Yesdance n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, blessures, etc. et ce même découlant d’une faute du Prestataire dans l’évaluation du niveau du Client ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.
ARTICLE 12 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les présents, contrats et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Paris (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.